Règlement de La Grande Tombola de Mécénat Chirurgie Cardiaque

Article 1 – Organisateur

Mécénat Chirurgie Cardiaque, association loi 1901, ayant son siège social au 33 rue Saint Augustin 75002 Paris, et identifiée par le numéro SIRET 412 431 918, organise une tombola payante en ligne (ci-après la « Tombola ») en vue de récolter des fonds permettant à des enfants souffrant de malformations cardiaques de venir en France et d’être opérés lorsqu’ils ne peuvent être soignés dans leur pays d’origine par manque de moyens financiers et techniques.

Article 2 – Conditions de participation

2.1. La participation à la Tombola est ouverte aux personnes physiques, majeures résidantes sur le territoire français métropolitain.

2.2. Pour participer à la Tombola, il est nécessaire de s’inscrire sur le site http://www.tombola.mecanat-cardiaque.org/ (ci-après le « Site ») de remplir le formulaire de demande de renseignements permettant sans contestation l’identification du participant (nom, prénom, email, personne majeure, n° de téléphone) et de procéder à l’achat d’un ou de plusieurs tickets correspondants aux lots disponibles dans le cadre de la Tombola.

Il appartient au participant de bien s’assurer que ses nom, prénom, email, fait qu’il ait plus de 18 ans et numéro de téléphone soient renseignés correctement. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ni responsabilité de l’organisateur ne pourra être retenue si le participant a indiqué un nom, prénom, email ou numéro de téléphone erronés, ou si le participant ne peut pas être informé du résultat de sa participation à la Tombola du fait d’une erreur dans les renseignements fournis au moment de son inscription.

2.3. Le prix unitaire d’un ticket est de 10 euros. La participation n’est pas limitée quant à la quantité de tickets achetés par personne ou foyer. Plus les participants achètent de tickets pour les lots disponibles dans le cadre de la Tombola, plus ils augmentent leurs chances d’être tirés au sort. 30 000 tickets sont proposés à la vente pour 16 lots à gagner. Chaque lot fera l’objet d’un tirage. Le joueur choisi le(s) lot(s) pour lequel(s) il achète des tickets.

Il est néanmoins expressément rappelé, et accepté par les participants, que la Tombola demeure un jeu de hasard et que leur participation à ce jeu n’emporte aucune garantie de recevoir les lots disponibles dans le cadre de la Tombola, quel que soit le nombre de tickets achetés. A ce titre aucun remboursement des frais engagés par les participants pour participer à la Tombola ne sera effectué par l’organisateur, notamment dans l’hypothèse où ils ne seraient pas tirés au sort dans les conditions de l’article 5.

2.4. Le paiement des tickets est uniquement disponible en ligne, selon les modalités techniques disponibles et sécurisées sur le Site. Pour acheter un ou plusieurs tickets, les participants devront obligatoirement fournir les coordonnées et informations demandées sur le Site.

2.5. Les autres frais engagés dans le cadre de la participation à la Tombola (frais de connexion à internet, etc) ne sont pas remboursables.

2.6. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement de la Tombola et/ou aux modalités d’attribution du lot, ou de manière générale, tout non-respect du présent règlement, pourra entrainer l’annulation immédiate et sans préavis de la participation de tout participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile en vue de faire respecter le présent règlement, notamment pour contrôler l’adresse, l’âge et l’identité des participants, sans qu’il ait l’obligation de procéder à des vérifications systématiques à ce titre, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux seuls gagnants.

Article 3 – Durée

L’inscription et l’achat de tickets pour tenter de gagner les lots disponibles dans le cadre de la Tombola est possible du lundi 6 décembre 2021 18h au lundi 31 janvier 2022 10h.

Article 4 – Lot

4.1. La Tombola est composée de 16 lots. Ces lots sont :

Lot 1 : Un accès VIP lors Tour de France 2022, valeur commerciale = 8000€

Lot 2 : Une navigation pour 2 personnes à bord d’Initiatives- Cœur avec Samantha Davies, valeur commerciale = non proposé à la vente

Lot 3 : Deux places pour assister au départ d’Initiatives-Cœur à la Route du Rhum 2022, valeur commerciale = non proposé à la vente

Lot 4 : Deux accès VIP 24 pour les 24H du Mans 2022, valeur commerciale = 4100€

Lot 5 : Une nuit pour 2 à l’hôtel 5* Royal Monceau à Paris avec accès au spa Clarins, valeur commerciale = 2400€

Lot 6 : Deux nuits en demi-pension au Château de la Messardière 5* à Saint Tropez, valeur commerciale = 2200€

Lot 7 : Deux nuits en demi-pension à l’Hôtel 5* Les Airelles à Val d’Isère, valeur commerciale = 1480€

Lot 8 : Un vélo électrique LOOK, valeur commerciale = 4499€

Lot 9 : Quatre brunchs au Café de la Paix, valeur commerciale = 392€

Lot 10 : Deux accès VIP au GP moto 2022 au Mans dans le réceptif Yamaha, valeur commerciale = 2000€

Lot 11 : Un WE famille au Parc Astérix, valeur commerciale = 991€

Lot 12 : Deux nuits pour 2 à l’hôtel 5* Intercontinental Paris – le Grand à Paris, valeur commerciale = 1825€

Lot 13 : Quatre Green Fees au Golf de Saint Nom la Bretèche (78), valeur commerciale = non communiquée par le club

Lot 14 : Une parure en cuir Longchamp (sac + portefeuille), valeur commerciale = 700€

Lot 15 : Un sac Roger Vivier, valeur commerciale = 2300€

Lot 16 : Une paire de chaussures Patricia Blanchet, valeur commerciale = 250€

 

4.2. Les lots donneront lieu à 16 tirages. Les participants pourront, acheter un ou plusieurs tickets pendant toute la durée de la mise en jeu pour chaque lot.

Article 5 – Procédure de tirage au sort

5.1. Les 16 lots donneront lieu à un tirage au sort, parmi l’ensemble des tickets achetés pour chaque lot.

5.2. Le tirage au sort sera effectué par
Maître Guillaume RENON
Huissier de Justice Associé à l’ASCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY
11 rue Edgar BRANDT
72000 LE MANS,
Tél. 02 43 24 71 19,
Email : contact@huissierlemans.fr

Préalablement, l’association Mécénat Chirurgie Cardiaque aura remis à l’huissier une liste comportant l’ensemble des données des participants pour chaque lot.

L’attribution des lots se fera par un tirage au sort le 14 février 2022. C’est ainsi que le premier participant tiré au sort de chacun des 16 tirages se verra attribué le lot.

5.3. Dans un délai de 2 mois suivant le tirage, le nom du gagnant désigné par le tirage au sort sera publié sur le site web : http://www.tombola.mecanat-cardiaque.org/

Les participants sont invités à venir consulter le site web http://www.tombola.mecanat-cardiaque.org/  afin de vérifier s’ils ont gagné.

Article 6 – Remise des lots et délais pour leur retrait

6.1. Le gagnant accepte par avance le lot sans pouvoir prétendre à un échange ou leur contre-valeur en espèces auprès de l’organisateur ou de son partenaire.

6.2. L’organisation prendra soin de contacter individuellement le gagnant aux coordonnées fournies dans le formulaire de commande afin de recueillir l’adresse postale du gagnant. Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, les vouchers relatifs aux lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 seront mis à disposition du gagnant par mail. Le lot 8 sera envoyé au revendeur LOOK le plus proche de l’adresse du gagnant. Les lots 14, 15 et 16 seront à retirer à Paris au siège de l’Association ou envoyés par voie postale. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.

Tous les frais associés après la remise du lot au gagnant (assurance, carte grise…) et risques associés (notamment perte vol, ou dégradation) seront intégralement supportés par le gagnant qui décharge l’organisateur de toute responsabilité à ce titre.

6.4. Le lot non réclamé ou non retiré dans le délai de deux mois précités restera acquis de plein droit à l’organisateur et pourront être restitués au Partenaire, libre de tout engagement.

Article 7 – Destination des profits

Les sommes recueillies dans le cadre de la Tombola, déduction faites des frais d’organisation et de gestion de la tombola qui ne pourront pas dépasser la limite prévue par la loi, seront intégralement réinvesties dans les opérations cardiaques d’enfants défavorisés, atteints de malformations du cœur, lorsque cela s’avère impossible dans leur pays d’origine.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Modification, annulation, report des conditions de participation ou de déroulement de la Tombola

L’organisateur ne saurait encourir la moindre responsabilité s’il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation ainsi que les conditions de déroulement ou de retrait des lots de la Tombola, du fait d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et plus généralement, de tout évènement indépendant de sa volonté et ne résultant pas d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles, tel par exemple le prolongement de l’état d’urgence sanitaire et/ou des règles de confinement mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

8.2. Impossibilité de contacter le ou les gagnants

Les participants sont seuls responsables des informations communiquées au moment de leur inscription ainsi que de la récupération des lots, lorsqu’ils ont été tirés au sort.

En conséquence, l’organisateur ne saurait être tenu responsable si le gagnant ne se manifeste pas avant la date limite de remise du lot précisée à l’article 6 ou ne peut être contacté du fait d’information erronée ou incomplète communiquée au moment de son inscription. Il n’appartient pas à l’organisateur d’effectuer des recherches afin de retrouver le gagnant. Ce dernier ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni indemnité.

8.3. Authenticité des lots

L’organisateur n’est pas responsable ni ne garantit l’authenticité des lots qui sont remis par le partenaire participant à l’opération de Tombola et qu’il ne peut contrôler, ce que les participants acceptent. En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable dans l’hypothèse où le lot qui lui aura été remis par le partenaire ne présenterait pas les garanties d’authenticité attendue.

Pour cette même raison, aucune attestation d’authenticité ne sera remise au gagnant.

8.4. Perte, vol, dégradation d’un lot

En cas de perte, vol, ou dégradation des lots préalablement à son retrait par le gagnant l’organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de solliciter de nouveaux lots auprès du Partenaire.

Le gagnant renonce expressément à solliciter tout autre dédommagement de la part de l’organisateur, qui ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

8.5. Dysfonctionnement informatique

L’organisateur attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement liée aux conséquences de la connexion des participants au Site de la Tombola, à leur matériel informatique et/ou téléphonique.

L’organisateur ne saurait non plus être tenu responsable :

  • de tout défaut technique ou tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de la Tombola, notamment lié à l’encombrement du réseau ou bug informatique provenant du Site de la Tombola,
  • de la perte de tout courrier électronique ou de notification, et plus généralement de toutes données causées par un dysfonctionnement du Site de la Tombola,
  • plus généralement, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à la Tombola, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.

8.6. Cession des lots

L’organisation appelle les gagnants à ne pas céder les lots. En tout état de cause, nul ne peut entraver la libre propriété, ainsi l’organisation ne pourra pas être tenue responsable en cas de mise en vente du lot par le gagnant.

8.7. Communication sur les fonds collectés

L’organisation communiquera périodiquement sur les fonds collectés au profit de Mécénat Chirurgie Cardiaque, sur les réseaux sociaux, sans prendre aucune obligation quant à la périodicité de ces communications.

Cependant, sera tenu strictement confidentiel le nombre de tickets vendus pour les lots. Par exception, la ou les personnes dont la mission exige de traiter ces données pour la bonne conduite de l’opération, auront accès à cette information.

Article 9 – Droit d’utilisation de l’image et du nom du gagnant

Le gagnant autorise l’organisation à utiliser son nom, prénom, ville de résidence lors de toute opération publique promotionnelle liée à ce tirage, sans que cette utilisation puisse ouvrir à d’autres droits que le prix à gagner.

Article 10 – Données personnelles

Les renseignements fournis par les participants sont enregistrés dans un fichier informatisé par l’Association.

Ces données sont destinées à Mécénat Chirurgie Cardiaque à des fins de gestion interne dans le cadre de la tombola, pour répondre aux demandes des participants ou faire appel à leur générosité.

Ces données peuvent être utilisées par Mécénat Chirurgie Cardiaque dans le cadre de la remise du lot au gagnant.

Elles sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités précitées.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les participants peuvent accéder aux données personnelles qu’ils auront renseignées, demander leur rectification, limitation ou effacement et s’opposer à leur utilisation, en contactant Mécénat Chirurgie Cardiaque à l’adresse email suivante : info@mecenat-cardiaque.org .

Article 11 – Dépôt et publication du règlement

11.1. Le présent règlement est déposé chez
Huissier de Justice Associé à la SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY
11 rue Edgar BRANDT
72000 LE MANS,
Tél. 02 43 24 71 19
Email : contact@huissierlemans.fr qui pourra en délivrer copie gratuitement sur simple demande.

11.2 Le règlement peut être consulté gratuitement sur le site : http://www.tombola.mecanat-cardiaque.org/ .

Article 12 – Acceptation et modification du règlement

12.1. L’inscription sur le Site de la Tombola entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

12.2. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, et publié par annonce en ligne à l’adresse : http://www.tombola.mecanat-cardiaque.org/

Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par la loi française. Les éventuels litiges ou réclamations liés à la tombola ou au présent règlement relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux français compétents.

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